À quoi sert le FPR ?

Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Qui est inscrit au FPR ?

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

Quelles sont les données enregistrées ?

• Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité

• Description et photo

• Motif de la recherche

• Conduite à tenir en cas de découverte

Qui a le droit de consulter le FPR ?

Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

• Agent de la police nationale

• Militaire de la gendarmerie nationale

• Agent des douanes

• Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures

• Agent du ministère des affaires étrangères

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

• Agent de l'Unité Information Passagers

• Agent de la cellule de renseignement financier nationale

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

• Autorité judiciaire

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

• Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue

• Agent du service du Fijais

• Agent du service du Fijait

• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Combien de temps sont conservées les données ?

Obligation de quitter le territoire non exécutée

Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

Autre motif d'inscription au FPR

Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Comment demander la communication/rectification de ses données ?

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris