Conditions de recevabilité

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur les points suivants :

• Importance de l'état de surendettement

• Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)

• Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

À noter

si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

Attention

si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Décision

Recours

Contre la décision de recevabilité

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.

• S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.

• S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

Contre la décision de rejet

Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.

Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :

• S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.

• S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.