Démarches et Services
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricolePour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) - 01 janvier 2023
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.