Démarches et Services
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
Mis à jour le 0 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023. Les associations doivent, en principe, payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Toutefois, il existe des exceptions.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables