Démarches et Services
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Mis à jour le 8 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)