Démarches et Services
Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
Mis à jour le 15 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Références
Code pénal : article 226-4-1
Usurpation d'identité
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
Code pénal : article 323-2
Atteinte aux Stad