Démarches et Services
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Mis à jour le 26 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code civil : article 472
Curatelle renforcée
Code civil : article 510 à 514
Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)