Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?

Quelles démarches préalables faire auprès des Impôts ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.

  Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location

• Paiement de la

• cotisation foncière des entreprises (CFE)
, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Quelles démarches préalables faire auprès de la mairie ?

Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.

Mais dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Mairie

Qui est le client d'un meublé de tourisme ?

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

• Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

• Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

• Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Y a t-il une durée de location maximale pour un meublé de tourisme ?

Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par année civile. Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie :

Rappel

La durée totale de la location accordée à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.

Quelles sont les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme ?

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

• Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses

• Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers

• Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits...)