Démarches et Services
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Mis à jour le 22 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et que l'objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 60, 62