Démarches et Services


La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?

Mis à jour le 22 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et que l'objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.