Démarches et Services
Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
Quand faire la demande de révision ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Cas général
Services du département
cgÀ Paris
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
paris_casvpComment contester la révision ?
En cas de réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Services du département
cgRecours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
taVous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20)
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1