Démarches et Services
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Mis à jour le 31 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Références
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail