Démarches et Services
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Mis à jour le 1 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaire
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2)