Démarches et Services
Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide
Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, signaler les faits dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et demander de l'aide auprès d'associations. Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer son préjudice.
La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Du harcèlement moral
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences
Code pénal : article 223-13
Peines encourues en cas de provocation au suicide
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité des parents des auteurs
Code de procédure pénale : article 40
Obligation de dénonciation au procureur
Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l'État
Code de l'éducation : article L111-6
Droit à l'éducation - dispositions générales