Bages :: Démarches et services

Démarches et Services

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Mis à jour le 25 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour en savoir plus

Services d’aide aux victimes
- Ministère chargé de la justice

Voir aussi...

Références

Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes

Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits

Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions

Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées

Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription

Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription

Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)

Code pénal : article 213-5
Prescription des crimes contre l'humanité

Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Allongement du délai de prescription pour concernant certaines infractions commises sur une victime mineure

Questions - Réponses

Que faire si on est victime d'une infraction ?Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?Un mineur peut-il porter plainte ?