Démarches et Services
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Mis à jour le 11 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures
Code pénal : article R632-1
Non-respect des règles de collecte
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique