L'imposition pour un couple est-elle commune ou séparée ?

Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple au 1^er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1^er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022

Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

La personne avec qui vous viviez en couple est décédée en 2022

Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1^er janvier 2022.

Quelle est la date limite pour déclarer ?

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1^er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Comment déclarer ?

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Cas général

La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

En ligne

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

En papier

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

• Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

• Non résident

• Majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents

Si votre patrimoine au 1^er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

Adressez-la à votre centre des impôts :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration ?

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

• 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

• 40 % au-delà de ce délai

Attention

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1^er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte ?

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Comment payer l'IFI ?

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

Impôt inférieur ou égal à 300 €

Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

• En ligne

• Par chèque

• Par TIP SEPA

• Virement

Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

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Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.