Démarches et Services
Délégation de l'autorité parentale
Mis à jour le 16 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.
La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental