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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Mis à jour le 6 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).

Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

- Institut national de la consommation (INC)

Questions - Réponses

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?