Démarches et Services
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Mis à jour le 1 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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Références
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
Liste des documents exigibles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur