Démarches et Services
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Mis à jour le 14 décembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages
Code des assurances : articles A125-1 à A125-4
Assurance des risques de catastrophes naturelles