Démarches et Services
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Mis à jour le 1 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité