Démarches et Services
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Mis à jour le 5 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques.
Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Où s'adresser ?
Bureau central de tarification
Si votre assureur vous a refusé la garantie "catastrophes naturelles"Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentairesPour en savoir plus
Références
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : articles A125-1 à A125-4
Règles d'assurance des risques de catastrophes naturelles