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Démarches et Services

Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation

Mis à jour le 27 février 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement. Ce dispositif a pour objectif de vous permettre de retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Le dispositif varie selon la fonction publique d'appartenance : fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH).

Références

Code de la fonction publique : article L325-41

Code de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9

Code de la fonction publique : article L512-19

Code de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24

Code de la fonction publique : article L714-2

Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service

Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016

Questions - Réponses

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