Démarches et Services
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Mis à jour le 31 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 4-1, 18 et 19-9