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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Mis à jour le 21 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?

Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.

Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?

Références