Démarches et Services
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises