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Démarches et Services

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Mis à jour le 5 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

Pour en savoir plus

L'éthylotest antidémarrage (EAD)
- Ministère chargé de l'intérieur

Voir aussi...

Références

Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction

Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)

Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

Services en ligne et formulaires

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Questions - Réponses

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?Retrait de permis : quelles sont les règles ?