Démarches et Services
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
C'est un document obligatoire pour la copropriété.
Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Quand est rédigé le règlement de copropriété ?
Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.
Que doit contenir le règlement de copropriété ?
Règles de vie pratique
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :
Conditions d'utilisation des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)
Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo...)
Conditions d'utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent
À savoir
le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires.
Règles de gestion
Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :
Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun
Règles liées l'administration des parties communes
État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)
À savoir
L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?
Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.
Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.
Où consulter le règlement de copropriété ?
Copropriétaire
Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypothequeAvant 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypothequeLocataire
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypothequeAvant 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypothequeComment modifier le règlement de copropriété ?
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic notamment. se renseigner sur ces frais.
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Règles de majorité
Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.
La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :
Répartition des charges
Destination de l'immeuble
Utilisation des parties communes
Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative
Répartition des charges
Réalisation de travaux
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.
Achat d'une partie privative
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.
Vente d'une partie commune
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.
Changement d'usage d'une partie privative
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue "dite de l'article 25".
Autre modification
L'unanimité est exigée.
Destination de l'immeuble
L'unanimité est exigée pour modifier la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation.
Utilisation des parties communes
La double majorité "dite de l'article 26" est exigée.
Mise en conformité du règlement avec les évolutions législatives
La majorité simple "dite de l'article 24" est exigée.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 8, 10 à 14, 18, 26, 35
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 1 à 4, 15, 55
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire