Conditions

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

• Décision qui n'est pas rendue en 1^er et dernier ressort par le tribunal administratif

• Décision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'État

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Cas général

Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Barreau des avocats

Démarche

La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.

Vous déposez la requête vous-même

Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

• Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

• Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

• Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

• Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

• Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

Cour administrative d'appel

Coût

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Délais

Métropole

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

Outre-mer

Vous résidez outre-mer

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Vous résidez en France métropolitaine

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Étranger

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

• 4 mois à partir de la notification du jugement

• 2 mois et 15 jours pour un référé

Appel non suspensif

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.

Instruction et décision

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

• Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

• Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

• Recours à la procédure sans audience en référé

• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

• Procédure d'opposition

• Recours en cassation devant le Conseil d'État

La demande en révision n'est pas possible.