Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticle 4
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticle 39
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésArticle 7
Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratifArticle 5