Démarches et Services
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Références
Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit