Démarches et Services
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Mis à jour le 8 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Où s'adresser ?
Références
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles