Démarches et Services
Modification du contrat de travail d'un salarié
Mis à jour le 28 octobre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions.
Références
Code du travail : article L1222-6
Délai pour refuser une modification du contrat de travail