Démarches et Services
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
Élu d'un conseil municipal
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
Élu d'un conseil départemental
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
Élu d'un conseil régional