Références

• Code pénal : article 227-25
  Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur

• Code pénal : article 227-26
  Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes

• Code pénal : article 8
  Délais de prescription de l'action publique

• Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
  Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle

• Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
  Peines encourues en cas de viol

• Code pénal : articles 222-27 à 222-31
  Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle

• Code pénal : article 227-22-1
  Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur

• Code pénal : article 227-22
  Peines encourues pour corruption de mineur

• Code pénal : articles 226-13 à 226-14
  Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger

• Code pénal : articles 434-1 à 434-7
  Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit

• Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
  Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur

• Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
  Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance

• Code de procédure pénale : article 7
  Allongement des délais de prescription

• Code de procédure pénale : article 706-47-4
  Signalement à l'administration

• Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste