Démarches et Services
Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé
Mis à jour le 1 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Bénéficiaires, rémunération, formalités (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)