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Démarches et Services

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Mis à jour le 0 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel. Cette page vous indique les armes concernées et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

Voir aussi...

Références

Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes

Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes

Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration

Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure : articles R312-39
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif

Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation

Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées

Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995

Modification des règles relatives aux armes - 01 septembre 2023

Certaines règles relatives aux armes sont modifiées à partir du 1^er septembre 2023.

C'est ce que prévoient notamment le

décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

et

l'arrêté du 29 août 2023

.

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Services en ligne et formulaires

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

- Cerfa n°12644*04, Ministère chargé de l'intérieur

Questions - Réponses

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?