Démarches et Services
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Mis à jour le 29 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Votre parent était fonctionnaire d'Etat, magistrat ou militaireCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Votre parent était fonctionnaire territorial ou hospitalierPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24)