Références

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18
  Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18
  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code de la route : articles L233-1 à L233-2
  Refus d'obtempérer

• Code de la route : articles L235-1 à L235-5
  Conduite après usage de stupéfiants

• Code de la route : articles R221-4 à R221-8
  Délivrance du permis de conduire

• Code de la route : articles R221-9 à R221-13
  Vérification d'aptitude

• Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
  Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)

• Code de la route : articles R224-20 à R224-24
  Conditions pour repasser le permis après une annulation

• Code de la route : articles R226-1 à R226-4
  Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9
  Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)

• Code pénal : articles 131-10 à 131-11
  Peines complémentaires

• Code pénal : articles 221-6 à 221-7
  Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

• Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
  Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

• Code pénal : articles 222-19 à 222-21
  Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

• Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

• Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

• Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs