Démarches et Services


Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Mis à jour le 31 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

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