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Démarches et Services

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Mis à jour le 19 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Pour en savoir plus

Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Ministère chargé du logement

Quartiers prioritaires (QP)
- Ministère chargé de la ville

Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
- Ministère chargé de la ville

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)

Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité

Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)

Services en ligne et formulaires

Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)

- Cerfa n°14606*04, Ministère chargé du logement

Questions - Réponses

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?