Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé.

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.

Quel tribunal judiciaire saisir ?

En général, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile de votre adversaire (ou de l’un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

• Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.

• Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

Tribunal judiciaire

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser votre demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

À noter

Dans certaine zones géographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Comment présenter votre demande : assignation ou requête ?

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,vérifiez si vous devez prendre un avocat.

La tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n'est pas obligatoire, mais recommandée.

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Assignation

Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.

Avocat

Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.

Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

À savoir

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Requête

Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est recommandée avant l'introduction de la requête.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.

Avocat

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)

• Motifs du litige

• Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire  ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.