Démarches et Services
Logement décent
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Où s'adresser ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Logements concernés
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
Recours locataire logement non-décent
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du propriétaire (articles 1719, 1720 et 1724)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
Code de la santé publique : article L1331-23
Local en sous-sol