Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?

Les descendants sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants dans le besoin.

Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin.

Qui peut être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :

• Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)

• Enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l'autorité parentale)

• Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois

Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire cerfa n°15454). La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va verser l'aide financière.

À savoir

La présence d’un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, mais elle est vivement recommandée.

Que doit faire le parent qui est dans le besoin ?

Le parent qui est dans le besoin doit tenter de fixer amiablement un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière avant de s'adresser au juge.

Il est possible de solliciter un médiateur familial.

L'accord peut également être homologué par le juge.

Médiateur familial

Comment faire la demande au juge si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable ?

La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va vous verser l'aide financière.

Tribunal judiciaire

• Copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de la personne qui fait la demande ou la copie du livret de famille

• Copie de l’acte de naissance de la personne qui va verser l'aide financière avec mention de la filiation ou du livret de famille

• Justificatifs des charges et des ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer,...) du parent qui est dans le besoin

• Photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande en cas de demande de modification de la pension alimentaire

Quelles sont les ressources prises en compte par le juge dans le cadre de l'obligation alimentaire ?

L'ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l'obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte.

L'obligé alimentaire (c'est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte.

Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins.

Si la personne avec qui il (ou elle) vit n'a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.

Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin.

En revanche, le juge tient compte du partage des charges (loyer par exemple) dont la personne qui va recevoir l'obligation alimentaire peut bénéficier.

Le devoir de secours entre époux (qui est un équivalent de l'obligation d'aliment) prime sur l'obligation de fournir des aliments à ses parents qui est à la charge de l'enfant.

Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de l'aider financièrement.

C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants que les enfants seront sollicités.

Les enfants peuvent également devoir payer la partie concernant les aliments lorsque l'un de ses parents ne peut payer la maison de retraite ou l'Éhpad où il réside. Le pensionnaire devra démontrer qu'il est dans le besoin et que sa pension de retraite est insuffisante.

Comment est prise la décision d'attribution de la contribution alimentaire ?

L'obligation alimentaire peut être fixée selon l'une des manières suivantes :

• Soit d'un accord amiable entre le parent qui va recevoir l'aide financière et la personne qui va lui verser. Cet accord peut être homologué par le juge.

• Soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de demande par le parent)

Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).

Le tiers qui a financé les besoins d'un parent à la place d'un enfant a-t-il un recours ?

Une personne étrangère à la famille ou organisme (on l’appelle un tiers) qui a financé les besoins d'un parent à la place de l'enfant peut se retourner contre lui.

Le tiers peut mettre en place l'une des actions suivantes :

• Recourir aux services du département pour récupérer les sommes dues à l'aide sociale

• Recourir aux établissements publics de santé pour récupérer les frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal dont dépend la personne dans le besoin ou celui de l'enfant.

Tribunal judiciaire

Quelle peut être la sanction si l'enfant ne verse pas la pension alimentaire ?

L'enfant ou la personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet un délit d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d'amende.

Quand prend fin l'obligation alimentaire ?

En principe, l'obligation d'aliment n'a pas de limitation dans le temps.

Toutefois, cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :

• En cas de divorce

• En cas de décès de la personne avec qui vous viviez, si vous n'aves pas eu d'enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés