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Démarches et Services

Permis de construire

Mis à jour le 31 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Mairie

mairie

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

Pour en savoir plus

Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
- Agence de la transition écologique (Ademe)

Ordre des architectes
- Ordre des architectes

Définition et calcul de la surface de plancher
- Institut national de la consommation (INC)

Voir aussi...

Références

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire

Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité

Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions

Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire

Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-35
Attestations

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020

Services en ligne et formulaires

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

- Cerfa n°13406*12, Ministère chargé de l'urbanisme

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

- Cerfa n°13409*12, Ministère chargé de l'urbanisme

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

- Ministère chargé de l'urbanisme

Méthode de calcul de la surface de plancher

- Ministère chargé de l'urbanisme

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

- Ministère chargé de l'environnement

Comment faire si...

J'achète un logement plus

Questions - Réponses

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?