Démarches et Services
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Mis à jour le 26 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Où s'adresser ?
Références
Code civil : article 1724
Travaux et réduction de loyer