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Démarches et Services

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Mis à jour le 2 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Institut du droit local Alsacien Mosellan

Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)

Pour en savoir plus

Le tribunal de commerce
- Ministère chargé de la justice

Références

Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale

Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance

Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation

Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe

Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation

Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction

Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)

Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage

Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce

Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce

Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises

- Institut national de la propriété industrielle (Inpi)