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Démarches et Services

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Mis à jour le 8 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Avocat

Pour se faire assister

Pour en savoir plus

Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
- Vie-publique.fr

Voir aussi...

Références

Code de procédure civile : article 750
Saisine par assignation ou par requête

Code de procédure civile : article 760
Obligation d'avocat pour procédure écrite

Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat pour procédure orale

Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation

Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie

Code de procédure civile : article 763
Délai pour prendre un avocat en procédure écrite

Code de procédure civile : articles 775 à 816
Procédure écrite ordinaire

Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire

Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état

Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9
Communication par voie électronique

Code de procédure civile : articles 798 à 807
Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie

Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats en procédure orale

Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats : dispositions communes

Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale

Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience

Code de procédure civile : articles 122 à 126
Fins de non-recevoir

Code de procédure civile : articles 394 à 399
Désistement de la demande en première instance

Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement, rectification et interprétation

Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement

Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514)

Code de procédure civile : articles 528 à 537
Point de départ délai de recours (article 528)

Code de procédure civile : articles 543 à 545
Jugements susceptibles d'appel

Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugements susceptibles d'opposition (article 571)

Code de procédure civile : articles 605 à 618
Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)

Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation - 16 mai 2023

À compter du 1^er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.

Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.

Cette obligation est prévue par le

décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Services en ligne et formulaires

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

- Cerfa n°16037*01, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment agir seul devant le tribunal ?Comment agir rapidement devant le tribunal ?