Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

Chaque année

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et

Commune concernée en Île-de-France

Le loyer peut être augmenté au 1^er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1^er juillet 2022

• 0,09 % du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m² :

(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Autre commune

Le loyer peut être augmenté au 1^er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 2,48 % à partir du 1^er juillet 2022

• 0,09 % du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m² :

(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Après travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et

Commune concernée en Île-de-France

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m² :

(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Tribunal judiciaire

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².

Le prix de base au m² à utiliser dépend de la

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m² :

(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

• les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

• le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Tribunal judiciaire