Démarches et Services
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Voir aussi...
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1
Principes généraux
Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1
Principes généraux
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6
Saisie auprès du débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Saisie auprès d'une autre personne
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16
Sans titre exécutoire